La CRAP publie un dossier complet sur l'Unit� des enqu�tes sp�ciales?
Date : mardi 26 f�vrier 2013 @ 16:23:23 :: Sujet : Justice
Alors que le gouvernement du Québec a annoncé son intention
de créer un Bureau des enquêtes indépendantes pour enquêter sur les incidents
graves impliquant des policiers, la Coalition contre la répression et les abus
policiers présente un vaste dossier retraçant sous un œil des plus critiques
les vingt-trois années d'existence de l'Unité des enquêtes spéciales, en
Ontario.
Au Canada, la loi est censée être la même pour tout le
monde. Elle n'est toutefois pas appliquée de la même façon entre citoyens et
policiers. Dans les faits, rares sont les policiers qui sont traduits devant les
tribunaux pour des gestes de violence qui, s'ils avaient été posé par de
simples citoyens, auraient valu à ceux-ci des accusations criminelles passibles
de longues peines d'emprisonnement.
En 1990, le gouvernement de l'Ontario a voulu contredire la
sagesse populaire voulant que les policiers soient au-dessus des lois en
mettant sur pied l'Unité des enquêtes spéciales - Special Investigations Unit ou S.I.U. en anglais - un organisme
ayant pour mandat d'enquêter sur de possibles actes criminels commis par des
policiers et de porter des accusations criminelles le cas échéant.
Les enquêtes de l'UES portent sur des incidents où des
citoyens ont été tués ou ont subi des blessures graves, que ce soit par des
balles tirées par des policiers, lors de la détention dans un poste de police
ou durant un accident de la route impliquant un véhicule conduit par un
policier, ainsi que sur des allégations d'agression sexuelle visant des
policiers.
Au Québec, chaque fois qu'il a été question de mettre sur
pied un organisme civil indépendant pour mener des enquêtes impartiales sur des
incidents graves impliquant des policiers, les associations de policiers ont
déchiré leur chemise sur la place publique.
Or, en Ontario, les associations de policiers n'ont pas du
tout réagi de la même façon à la création de l'UES, qui est passée pour ainsi
dire comme une lettre à la poste. Cette absence d'opposition des milieux
policiers peut notamment s'expliquer par le fait que la mise sur pied de l'UES
n'était alors qu'une des nombreuses réformes qui avaient été incluses dans un
vaste projet de loi comptant pas moins de 87 pages.
Si la nouvelle obligation de recruter davantage de membres
de minorités racisées dans les rangs de la police avait fait sourciller
certains dirigeants de corps policiers et d'associations de policiers, les
associations de policiers se sont montrées carrément hostiles aux déclarations
du Solliciteur général de l'époque à l'effet qu'il souhaitait voir des
restrictions à l'utilisation de la force mortelle par les policiers.
Comme nous le verrons, les associations de policiers vont
vite déchanter à l'égard de l'UES, certains de leurs porte-paroles allant même
jusqu'à prôner son abolition pure et simple durant les années subséquentes.
Mais il n'en demeure pas moins qu'au moment où le
gouvernement libéral de David Peterson a annoncé la création de l'UES, les
dirigeants policiers semblaient avoir compris qu'il était dans l'intérêt de la
paix sociale qu'un organisme civil fasse enquête sur les incidents graves
impliquant la police dans un contexte où le mécontentement populaire
grandissant, particulièrement au sein de la communauté noire de Toronto, face à
des interventions policières controversées laissait craindre l'éclatement
d'émeutes similaires à celles qui ont ébranlé la plupart des grandes villes des
États-Unis durant le XXe siècle.
« Les démocraties ont toujours adopté des "soupapes de
sécurité sociale" pour libérer les pressions qui s'accumulent, dans une
tentative d'éviter la désapprobation. L'UES est l'une de ces "soupape de
sécurité sociale" », écrivait d'ailleurs James Cornish, directeur de
l'UES, de 2004 à 2008.
Ironiquement, ce n'est qu'après la mise sur pied de l'UES
que les rues du centre-ville de Toronto ont été le théâtre d'une importante
émeute quelques jours après la mort d'un jeune homme noir tombé sous les balles
de la police. L'émeute de Yonge Street, en mai 1992, symbolisait à elle seule
le terrible fiasco que représentait l'UES.
Ce n'est pas là la seule ironie qui a marqué l'histoire de
l'UES.
L'UES a fait ses premiers pas sous un gouvernement
néo-démocrate dirigé par un certain Bob Rae, lequel avait maintes fois prit
fait et cause en faveur d'enquêtes civiles indépendantes sur les décès aux
mains de la police du temps où il était chef de l'opposition à Queens Park,
l'Assemblée législative de l'Ontario.
Or, contre toute attente, ce fut le gouvernement suivant,
dirigé par les conservateurs de Mike Harris, réputés proches des milieux
policiers, qui a posé de véritables gestes concrets pour que l'UES reçoive
certains des moyens financiers et légaux qui lui faisaient cruellement défaut
depuis sa création.
Bien entendu, il a fallu qu'un certain nombre rapports
produits à la suite de différentes consultations publiques déplorent le
quasi-dénuement de l'UES avant que le gouvernement provincial accepte, voire se
résigne, à doter l'Unité de certaines des ressources dont elle avait besoin
pour fonctionner dans un minimum de dignité.
Ainsi, bien que certains responsables du gouvernement Harris
cachaient difficilement leur manque d'affection envers l'UES, les conservateurs
ontariens semblaient avoir réalisé ce que la plupart des dirigeants
d'associations de policiers québécois n'ont toujours pas compris, à savoir que
la création d'un organisme civil indépendant pour enquêter sur la police peut
servir les intérêts de la police en tant qu'institution publique.
Cependant, la question qui mérite d'être posée est la
suivante : après vingt-trois années d'existence, l'UES a-t-elle bien servie les
intérêts du public, et plus particulièrement ceux des victimes et de leurs
proches ?
La réponse à cette question ne peut être que négative si on
prend en considération les innombrables carences qui caractérisent, encore
aujourd'hui, l'UES :
·
manque d'indépendance face à la police
et au pouvoir politique ;
·
manque de précision dans le texte de
loi à l'origine de sa création;
·
manque de pouvoirs pour sévir contre
les policiers qui refusent de collaborer;
·
manque de transparence générant un
manque de confiance chez les familles de victimes et des citoyens ;
·
manque d'enquêteurs déployés sur les
scènes d'incident;
·
manque de célérité dans ses
interventions sur les scènes d'incident;
·
manque de financement, surtout durant
ses premières années d'existence;
·
manque de volonté dans la recherche de
la vérité;
·
manque de combativité chez plusieurs de
ses dirigeants;
·
manque d'enquêteurs qui n'ont jamais
été policiers;
·
manque de justice pour les victimes et
leurs proches qui voient les policiers se faire blanchir quasiment à tout coup.
Bref, il ne suffit pas de créer un organisme soi-disant
indépendant; encore faut-il lui donner des dents pour qu'il puisse mordre quand
vient le temps de mordre.
En fait, quand on examine attentivement la performance et
les résultats de l'UES lors des différents incidents où elle a fait enquête on
peut difficilement s'empêcher d'en arriver à cette conclusion aussi troublante
que pénible : la police n'aurait guère pu faire pire.
Au Québec, les partisans de la création d'un organisme civil
indépendant ont souvent fait allusion à l'UES, ce qui est naturel compte tenu
que cet organisme a été un précurseur en la matière au Canada et en Amérique du
nord, voire dans le monde, lors de sa création.
Selon nous, l'étude du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant
les enquêtes indépendantes, déposée en décembre 2012 par le ministre de la
Sécurité publique du Québec, Stéphane Bergeron, représente le moment idéal pour
examiner l'évolution et les innombrables défaillances de ce soi-disant « modèle
ontarien ».
Tant qu'à être en retard de vingt-trois ans sur l'Ontario,
aussi bien cherché à tirer des leçons des nombreux ratés de l'UES en matière
d'enquêtes indépendantes.
C'est ce qu'a tenté de faire, à notre avis, le gouvernement
libéral de la Colombie-Britannique lorsqu'elle a créé le Bureau d'enquête
indépendant - Independent Investigations Office - en juin 2010.
D'une part, le nouvel organisme a été doté d'un budget de 10
millions$ et d'un personnel de 60 employés dès sa mise sur pied, ce qui
contrastait avec le sous-financement qui avait accablé l'UES durant sa première
décennie d'existence. D'autre part, la législation provinciale indiquait que le
Bureau d'enquête indépendant devait veiller, d'ici cinq ans après sa création,
à ce que son personnel soit composé exclusivement d'enquêteurs n'ayant jamais
été policiers.
Mais pour tirer des leçons de l'expérience ontarienne,
encore faut-il connaître l'histoire de l'UES.
Or, il n'existe que peu de documentation critique sur l'UES
en français, mis à part les deux rapports de l'Ombudsman de l'Ontario, André
Marin, et le deuxième rapport du juge George Adams. Ces documents, faut-il le
noter, ne traitent pas de la première décennie d'existence de l'UES. En outre,
à notre connaissance, il n'existe aucune documentation retraçant sous un angle
critique l'histoire mouvementée de l'UES, de ses débuts jusqu'à aujourd'hui.
Le présent document vise donc à combler cette lacune.
Le portrait de l'expérience ontarienne que nous allons
dépeindre dans les prochaines pages est à ce point repoussant qu'il est
pourrait être tentant d'en arriver à la conclusion que la police est un État
dans l'État si puissant que toute tentative de la réformer, la surveiller et
lui imposer une reddition des comptes ne peut qu'être vouée à l'échec.
La capitulation face à l'actuel statu quo ne saurait
toutefois être une option pour quiconque est incapable de tolérer plus
longtemps l'horrible douleur que vivent les victimes d'abus policiers et leurs
proches, qui se retrouvent trop souvent à être tenus dans l'ignorance et privés
de justice par un système qui est organisé de façon à privilégier la police au
détriment des simples citoyens.
Nous croyons que ce dossier sur l'UES doit servir, non pas à
nourrir une vision fataliste, mais plutôt à illustrer non seulement l'ampleur
du défi que représente la création d'un organisme civil indépendant pour
enquêter sur la police, mais aussi les retombées dramatiques, voire
désastreuses, découlant de l'inconséquence d'un gouvernement qui a fait les
choses à moitié et accouché d'un tigre de papier dépourvu de crédibilité au
lieu d'une « police des polices » digne de ce nom.
Le combat pour la justice et la vérité pour les victimes
d'abus policiers et leurs proches est très long, frustrant et parsemé
d'embuches, mais les résultants probants ne sont pas impossibles lorsqu'il y a
suffisamment de volonté politique pour apporter des vraies solutions à des
problèmes qui ont été négligés pendant trop longtemps.
Pour télécharger le dossier complet de la CRAP sur l'Unité
des enquêtes spéciales est maintenant en ligne:
http://www.lacrap.org/lunite-des-enquetes-speciales-un-exemple-a-ne-pas-suivre
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